Esta - casier judiciaire

Sujet initié par Droit0201, il y a 4 jours - 375 vues

Bonjour,

Sur les questions d'ESTA, de « moral turpitude » et d'accès des autorités américaines aux données pénales françaises, il s'agit d'une articulation complexe entre le droit pénal français, le droit des étrangers français et le droit de l'immigration américain, qui repose en grande partie sur l'analyse précise des qualifications pénales retenues, de la peine éventuellement prononcée, de l'inscription ou non au casier judiciaire et des règles propres au programme ESTA, ce qu'on appelle Visa Waiver Program

En particulier, la notion américaine de « crime involving moral turpitude » est une construction du droit des États‑Unis, appréciée au regard de la loi étrangère d'incrimination et de la jurisprudence américaine, et non du droit français, ce qui impose une analyse au cas par cas par un praticien du droit de l'immigration aux États‑Unis. Les autorités américaines exigent en pratique la divulgation de toute arrestation ou condamnation et peuvent demander la production d'extraits de casier ou de certificats de police, mais les modalités d'accès, de transmission et les effets sur l'ESTA ou la délivrance d'un visa dépendent de leur propre droit interne ainsi que des conventions éventuellement applicables.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Souhaitez-vous que je prépare une version abrégée de cette réponse, à copier-coller directement au client ?

Bonjour

Votre situation appelle plusieurs précisions.

Sur l'ESTA

En cas de condamnation pour appels malveillants réitérés, il existe un risque que les autorités américaines assimilent les faits à une infraction relevant de la notion de moral turpitude. Dans cette hypothèse, vous devrez répondre positivement aux questions de l'ESTA, ce qui entraîne en pratique son refus et la nécessité de solliciter un visa.
Une dispense de peine ou une non-inscription au bulletin n°2 n'efface pas la condamnation : ces éléments sont sans effet direct sur l'appréciation des autorités américaines.
Sur l'accès à votre casier

Les autorités américaines n'ont pas d'accès direct automatique à votre casier judiciaire français. En revanche, elles se fondent sur vos déclarations et peuvent, en cas de doute, solliciter des informations complémentaires.

Toute déclaration inexacte est fortement déconseillée.

Sur les contrôles aux frontières françaises
Le fait d'être systématiquement écarté des sas automatisés et contrôlé manuellement suggère l'existence d'un signalement dans un fichier de sûreté (type FPR), possiblement en lien avec votre procédure ou les mesures judiciaires prononcées.

Vous pouvez exercer un droit d'accès indirect auprès de la CNIL pour en vérifier l'origine.
Conséquences pratiques

Votre situation n'interdit pas nécessairement l'entrée aux États-Unis, mais elle complexifie l'usage de l'ESTA. La voie la plus sécurisée consiste à anticiper une demande de visa, en exposant de manière transparente votre situation.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE